La condition de majorité pour les représentants du protocole d'accord préélectoral
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Article L 2314-6 du Code du Travail.
Cette double condition de majorité s’applique à toutes les dispositions du protocole d’accord préélectoral.
Toutefois, pour certaines dispositions de ce protocole, le Code du Travail impose des conditions spécifiques de signature. Ainsi, nécessitent un accord unanime les dispositions portant sur :
La modification du nombre et de la composition des collèges électoraux ;
L’organisation du scrutin hors du temps de travail. Le protocole d’accord préélectoral peut modifier : Le nombre de sièges, donc le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE ; Le nombre d’heures individuelles de délégation à condition que le volume global des heures de délégation de chaque collège ne soit pas inférieur à celui prévu par le Code du Travail eu regard de l’effectif de l’entreprise.
Article L 2314-7 du Code du Travail.
À noter : La détermination des établissements distincts est un préalable nécessaire pour la mise en place du comité social et économique puisque cela détermine le périmètre de l'élection.
Un établissement distinct ne correspond pas forcément à un établissement physique, il peut regrouper plusieurs sites, plusieurs locaux. Il correspond à une division de l’entreprise pour favoriser un meilleur exercice des missions des représentants syndicaux et des représentants du personnel.
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que les établissements distincts sont désormais déterminés par un accord collectif et non plus par un protocole d'accord préélectoral.
À défaut d’accord et en l'absence de délégué syndical, les établissements distincts sont déterminés par un accord conclu entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus et de la délégation du personnel du CSE.
Si ces accords n'ont pu être signés, il revient à l'employeur de déterminer de manière unilatérale les établissements distincts. Cette décision est prise en fonction de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
La décision unilatérale de l'employeur peut faire l'objet d'un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation.
Dès lors qu’un site ou un établissement est reconnu établissement distinct pour les élections professionnelles, des élections doivent se dérouler (quel que soit le nombre de salariés) sous peine qu’une partie des salariés ne soit pas représentée.
Comment calculer la double condition de majorité ? :
La majorité en nombre des organisations syndicales ayant participé à la négociation :
Doivent être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées à celle-ci, s’y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s’en retirer.
La majorité s’apprécie donc en considération du nombre d’organisations s’étant présentée, même une seule fois, à la négociation.
Si 1 syndicat négocie et signe le protocole, l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à la négociation l’ont signé ; le protocole est donc valable.
Si 2 syndicats négocient mais 1 seul signe le protocole, 1 seul des syndicats ayant participé à la négociation l’a signé ; la double condition de majorité n’est donc pas remplie et le protocole n’est pas valable.
La majorité des suffrages :
Il faut que, parmi les organisations ayant participé à la négociation, figurent des organisations totalisant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
Le terme de « majorité », se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une. Cass. soc., 15/11/17, n° 16-21.903
Le cas particulier de la CFE-CGC :
Le pourcentage attribué à la CFE-CGC, dans le cadre de la validité du protocole préélectoral, est calculé à partir des suffrages exprimés en sa faveur rapportés à l’ensemble des suffrages exprimés au niveau de l’ensemble de l’entreprise.
À défaut de résultat disponible, on revient à la majorité en nombre :
Les syndicats signataires devront représenter la majorité des organisations présentent dans l’entreprise.
À défaut de syndicats dans l’entreprise, seule la première condition de majorité est applicable. Le protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
Invitation des syndicats pour l'élection du CSE
En principe, le protocole d'accord préélectoral vaut uniquement pour l'élection du CSE pour laquelle il a été conclu.
À chaque élection, l’employeur invite donc les syndicats intéressés à négocier un nouveau protocole afin de prévoir la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés et de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Le protocole d'accord préélectoral est généralement négocié au niveau de chaque établissement distinct mais il peut l'être au niveau de l'entreprise.
Syndicats habilités à négocier le protocole d’accord pré-électoral CSE
L’employeur doit négocier le PAP avec l’ensemble des organisations syndicales légalement constituées et qui remplissent les conditions requises pour présenter des candidats dans l’entreprise :
- les syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
- les syndicats ayant constitué une section syndicale ;
- les syndicats affiliés à une organisation reconnue, représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;
- tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.
Un syndicat catégoriel peut négocier et signer, aux côtés de syndicats inter-catégoriels, un accord intéressant l’ensemble des salariés. En revanche, il ne peut pas le signer seul.
L'employeur n'a pas à inviter à la négociation du PAP une section syndicale qui n'a plus d'adhérent. Cass. soc. 8 décembre 2021, n° 20-16.696.
Invitation à la négociation du Protocole d’accord pré-électoral CSE
L'employeur invite les syndicats à négocier.
L'invitation doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation du PAP et 2 mois avant la date d’expiration du mandat des élus du CSE en place.
Selon les syndicats, elle se fait par tout moyen ou par courrier.
L'employeur adresse l'invitation au délégué syndical (DS) présent dans l’entreprise ou à l’organisation syndicale représentative qui l’a désigné.
En l’absence de DS, il l'envoie au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches ou au niveau des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré (ex. : fédération, union locale).
En l’absence de syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, ou de syndicat ayant constitué une section syndicale, il peut l'adresser à la confédération syndicale, représentative, nationale et interprofessionnelle.
Lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements distincts, l’invitation est envoyée au syndicat représentatif présent dans l’entreprise ou au DS central qu’il a désigné, même en l’absence de DS dans l’établissement où les élections ont lieu.
L’employeur qui omet d’inviter des syndicats prend le risque que les élections soient annulées, s’il ne prouve pas qu’il a respecté son obligation d’information.
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