Calendrier électoral du CSE : quand le CSE doit-il être mis en place au plus tard ?
Le CSE a du être mis en place au terme du mandat des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel ont pris fin et le CSE doit être institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs).
Des dispositions transitoires ont été prévues :
Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral en vue d’élections professionnelles avait été conclu avant le 23/09/17 :
Les élections ont eu lieu selon les dispositions en vigueur avant le 23/09/17, c’est-à-dire avant la publication de l’ordonnance Macron ayant fusionné les anciennes instances en une instance unique.
Le CSE devait être mis en place à partir du 01/01/20 ou à une date antérieure fixée par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).
Lorsque les mandats des IRP sont arrivés à échéance entre le 23/09/17 et le 31/12/17 : Ces mandats ont été prorogés jusqu’au 31/12/17.
Leur durée pouvait être prolongée jusqu’au 31/12/18 par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).
Lorsque les mandats des IRP sont arrivés à échéance entre le 01/01/18 et le 31/12/18 : Leur durée pouvait être réduite ou prorogée d’un an par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).
Lorsque les mandats des IRP sont arrivés à échéance entre le 01/01/19 et le 31/12/19 : Leur durée pouvait être réduite d’un an par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP (ou de la DUP ou de l’instance regroupée).
Est-il possible de proroger les mandats des anciens élus au-delà du 1er janvier 2020 ?
Le Ministère du Travail a répondu clairement à cette question le 17 janvier 2020 sur son site internet. La réponse est non.
Au 1er janvier 2020, tous les mandats en cours des anciennes instances représentatives du personnel ont pris fin.
La législation applicable prévoit explicitement que les mandats des anciennes instances représentatives du personnel sont arrivés à échéance au 31 décembre 2019.
Un accord, même unanime, ne peut donc permettre de proroger les mandats au-delà de cette date, l’échéance étant impérative.
Dans quels cas les mandats des anciens élus sont-ils prorogés au-delà du 31 décembre 2019 ?
Le Ministère du Travail a répondu clairement à cette question le 17 janvier 2020 sur son site internet :
Cette prorogation est possible lorsqu’au 31 décembre 2019, la DIRECCTE a été saisie :
D’un litige portant sur la décision unilatérale de l’employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
D’un désaccord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.
Les textes applicables prévoient alors que, lorsque la saisine de la DIRECCTE intervient dans le cadre d’un processus électoral global, ce processus est suspendu jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation automatique des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin, ce qui doit être entendu, y compris au-delà du 31 décembre 2019.
De même, en cas de contestation de la décision de la DIRECCTE avant le 31 décembre 2019 devant le tribunal d’instance, la saisine du tribunal a pour effet de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats dès lors que le jugement du tribunal peut se substituer à la décision de la DIRECCTE.
Les mandats sont-ils prorogés en cas de saisine du tribunal d’instance avant le 31 décembre 2019 ?
En cas de contentieux préélectoral ou de désaccord sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales du CSE, la saisine du tribunal
d’instance avant 31 décembre a eu pour effet de proroger les mandats jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection du CSE, y compris au-delà du 31 décembre 2019.
Les PV de carence des dernières élections professionnelles sont-ils encore valables depuis le 1er janvier 2020 ?
Le procès-verbal de carence aux élections des DP et du CE établi avant le 23 septembre 2017 (ordonnance Macron) continue à produire ses effets pour la durée des mandats de l’élection à laquelle il se rapporte.
En conséquence, si les mandats étaient de 4 ans, il sera valable jusqu’au 23 septembre 2021 au plus tard, et l’entreprise n’a pas à organiser de nouvelles élections avant l’échéance.
Toutefois, les dispositions de droit commun peuvent s’appliquer, lorsqu’une organisation syndicale ou un salarié de l’entreprise le demande, l’employeur doit, dans le mois qui suit la demande, engager la procédure électorale.
L’information de la mise en place du CSE par l'employeur
L’employeur déclenche l’élection du CSE lorsque :
- le seuil d’effectif requis est atteint pour la première fois ; les mandats des représentants du personnel arrivent à terme ;
- une unité économique et sociale (UES) est reconnue entre des entreprises juridiquement distinctes ;
- un syndicat ou un salarié en fait la demande, en l’absence de CSE.
En cas de renouvellement du mandat du CSE, l'employeur doit engager le processus électoral avant la fin des mandats. Lorsque la demande émane d'un syndicat ou des salariés, en l'absence de CSE, il agit dans le mois qui suit cette demande.
