Solution de vote électronique pour entreprises et élections CSE

Le décret d’application de la loi Travail n’a cessé d’évoluer. Au début, il interdisait le vote électronique en entreprise à moins d’avoir prévu un accord collectif. Cependant, cela a changé ! En effet, selon l’arrêté n° 19-23.533 du Code de travail à la date du 13 janvier 2021, les sociétés peuvent désormais avoir recours à un vote en ligne. En revanche, cette décision doit être prise par l’employeur et s’effectuer sous certaines conditions.

Quelles sont les élections d’entreprise concernées par le vote électronique ?

D’après le décret du 5 décembre 2016, deux élections sont concernées par le vote électronique. La première concerne l’élection des délégués du personnel. Il s’agit notamment de l’élection des représentants du personnel ou du comité d’entreprise. La seconde est le référendum. Dans les deux cas, il est toujours possible de combiner vote sous enveloppe et vote en ligne à condition que l’acte qui autorise le recours au vote électronique n’exclue pas la possibilité de vote en papier.

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Comment mettre en place un vote électronique pour vos élections du CSE ?

Selon l’article 2314-26 du Code du travail, l’élection des délégués du personnel peut s’effectuer de deux manières :  par un vote sous enveloppe ou par un vote électronique. Cependant, avoir recours à la deuxième alternative n’est possible que sous certaines conditions. Sa mise en place n’est autorisée que par un accord de groupe existant ou par un accord d’entreprise. En l’absence de cet accord collectif, c’est l’employeur qui décide de recourir au vote en ligne. Si, toutefois, une organisation syndicale représentative a été désignée au sein de l’entreprise, l’employeur n’est plus le seul décisionnaire. En effet, il doit négocier avec elle d’un accord concernant le vote. Pour cela, ils devront discuter du protocole de vote, en tenant en compte des contraintes techniques. Ils sont également tenus de garantir la régularité et la confidentialité de l’élection. Pour ce faire, le code du travail établit un cahier de charges à respecter suivant l’article R.2314-6. Conformément à l’article R.2314-5 du code du travail, ce dernier n’est soumis à aucune condition de forme. En revanche, il doit être à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l’intranet dès qu’il y en a un.

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Quelles sont les obligations qui incombent à l’employeur lors du vote électronique CSE?

L’organisation de l’élection des représentants du comité social et économique revient à l’employeur. Toutefois, dans le cadre d’un vote électronique, il sera soumis à plusieurs obligations concernant :  

  • Le choix d’une équipe responsable du déroulement du scrutin,
  • La formation des membres du bureau de vote sur l’utilisation et le fonctionnement de la plateforme de vote en ligne choisie,
  • La création d’une notice d’information détaillée pour les salariés concernant le déroulement et le fonctionnement de l’élection,
  • Une cellule d’assistance technique afin d’assurer et de surveiller le bon fonctionnement du vote électronique,
  • L’information des organisations syndicales représentatives auprès de la CNIL.

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Comment se déroulent les élections du comité par vote électronique ?

  1. Établissement des listes électorales 

Elles sont établies par l’employeur. Avant l’élection, il a pour rôle de contrôler la conformité des listes importées dans le système de vote et d’assurer son authenticité.

  1. Test et contrôle du système de vote 

Avant l’ouverture officielle du vote électronique, la cellule d’assistance technique, choisie par l‘employeur, doit :

  • Tester l’ensemble du système de vote en ligne,
  • Vérifier que l’urne électronique est bien scellée, vide et chiffrée par des clés uniquement dédiées à cela,
  • Contrôler le système de dépouillement.

Une fois les vérifications effectuées, elle doit sceller le système de vote électronique.

  1. Ouverture du scrutin

Pour chaque tour de scrutin, le déroulement du vote électronique doit se faire sur une période bien précise. Pour assurer son bon fonctionnement, les heures d’ouverture et de fermeture doivent être contrôlées par les membres du bureau de vote.


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  1. Déroulement du scrutin

Une fois que le scrutin est ouvert, les électeurs peuvent voter en quelques étapes :  

  • Se connecter sur l’interface ergonomique de vote. Pour cela, le votant doit insérer un mot de passe confidentiel qui lui a été transmis au préalable. Il s’agit d’un moyen d’authentification du votant et de sécurisation du vote électronique,
  • Une fois connecté à l’interface, l’électeur peut accéder à la liste des candidats et faire son choix. Mais, avant la validation finale du vote, il peut encore le vérifier et le modifier. Il a ensuite la possibilité de le confirmer en envoyant le bulletin dans l’urne électronique.
  • Après que l’électeur a voté, son choix est définitif. Cela signifie qu’il ne peut plus revenir en arrière. Son mot de passe, qui est à usage unique, n’est plus valable pour refaire un vote. 
  • Durant le scrutin, aucun résultat partiel ne sera divulgué sur la plateforme. Cependant, si l’employeur ou l’accord d’entreprise ou de groupe l’autorise, le nombre d’électeurs peut être révélé.
  1. Dépouillement du vote

Le dépouillement se fait de manière automatique sous le contrôle des membres du bureau de vote. Une fois terminé, c’est son président qui proclame les résultats du vote électronique. Pour cela, cinq éléments doivent figurer sur l’interface de vote :  

  • Le nombre d’électeurs inscrits ;
  • Le nombre de personnes ayant voté ;
  • Le nombre de suffrages recueillis ;
  • Le nombre de suffrages exprimés ;
  • Le nombre d’élus.
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