Quelle est la durée légale d'un mandat CSE ?
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés ; Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.
À défaut de stipulations contraires, les dispositions du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs sont à durée indéterminée.
Articles L 2314-33, R 2314-26 du Code du Travail
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des
organisations syndicales de salariés.
Quelle est la limite du nombre de mandats pour un délégué du personnel du CSE ?
La limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique que pour les mandats d’élu au CSE, et donc, à partir de la mise en place du 1er CSE. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel.
Les mandats des DP, des membres élus du CE, du CHSCT, de la DUP ou de l’instance regroupée arrivant à échéance après la publication de l’ordonnance ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandats successifs si ces élus deviennent par la suite membres du CSE. Ainsi, si un salarié a été élu DP ou membre du CE, conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de l’ordonnance, son mandat ne sera pas pris en compte dans le calcul du nombre de mandats successifs. Le décompte débutera à compter du 1er mandat de membre du CSE.
Est-il possible de prévoir une durée différente de la durée légale d'un mandat CSE ?
Oui, il est possible de prévoir une durée comprise entre 2 et 4 ans, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise.
Article L 2314-34 du Code du Travail
Dans quels cas le mandat d’un membre du CSE peut-il prendre fin avant son terme ?
Le mandat d’un membre élu du CSE peut prendre fin avant son terme si celui-ci quitte l’entreprise, s’il décède, s’il renonce à son mandat, ou s’il est déchu de ses fonctions syndicales suite à une condamnation.
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