20/7/2022

Si, auparavant, les salariés disposaient de 3 instances représentatives pour veiller à leurs intérêts et pour porter leurs voix auprès de l’employeur, la situation a changé aujourd’hui. En effet, depuis l’apparition des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ces 3 instances ont été remplacées par un unique représentant du personnel portant le nom de CSE ou Comité Social et Économique. Outre cette fusion, ces ordonnances ont également donné lieu à quelques ajustements, notamment, au niveau des missions et du fonctionnement du CSE. Pour en savoir plus, retrouvez ci-suit quelques précisions sur les différentes obligations du Comité Social et Économique.

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Le rôle du CSE est d’assurer la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de l’entreprise

CSE : ses rôles et missions

En principe, le Comité Social et Économique reprend les mêmes missions que les 3 représentants du personnel existant auparavant. Les attributions dépendent notamment de la taille de l’entreprise. Ainsi, pour une structure dont le nombre de salariés est compris entre 11 et 49 salariés, le CSE dispose des mêmes attributions que l’ancien DP ou Délégué du Personnel. Dans ce contexte, son rôle est donc : 

  • De présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés auprès du chef d’entreprise ;
  • D’assister et de représenter les salariés lors des procédures de licenciement ;
  • De veiller au respect et à la bonne application des conventions collectives, du Code du travail et des engagements de l’employeur.

Chez les structures dont l’effectif s’avère supérieur à 50 salariés, le CSE reprend les missions confiées auparavant au CE ou comité d’entreprise ainsi qu’au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou CHSCT. Dans ce contexte, le rôle du CSE, outre celles indiquées en sus, est donc d’assurer la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de l’entreprise. Pour cela, les membres du comité peuvent procéder, si nécessaire, à une analyse des risques professionnels. Ils sont également chargés de déployer les mesures nécessaires pour prévenir ces risques.

Toujours auprès des entreprises comptant 50 salariés et plus, le CSE dispose d’un droit de consultation pour toute question se rapportant à l’organisation, à la gestion et au fonctionnement générale de l’entreprise. La consultation du CSE est notamment obligatoire quand une décision est susceptible d’impacter le nombre de salariés au sein de la structure.

Enfin, le CSE intervient dans la gestion et la mise en place d’activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise. À noter que le but de ce type d’activités est de garantir le bien-être des travailleurs ainsi que celui de leurs familles. 

CSE : ses obligations

En tant qu’instance représentative du personnel, le Comité Social et Économique dispose de nombreuses obligations.

Tout d’abord, lors de l’exécution de ses diverses tâches, le CSE doit respecter l’obligation de confidentialité. En d’autres termes, les membres doivent toujours faire faire preuve de discrétion quand ils s’entretiennent avec les salariés ou avec la direction.

Auprès des salariés, il convient de noter que le CSE est chargé de protéger les données personnelles de ces derniers.

Vis-à-vis de l’entreprise, le CSE doit veiller au respect des secrets des affaires et du secret professionnel.

Pour finir, quelle que soit la situation, les membres du CSE ne doivent jamais faire preuve d’une quelconque forme d’abus de pouvoir.

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Le CSE est tenus de professionnaliser leur gestion comptable

CSE : focus sur ses obligations comptables

À part les différentes obligations citées précédemment, il faut savoir que les élus faisant partie du CSE sont également tenus de professionnaliser leur gestion comptable. On parle ici des obligations comptables du CSE. L’objectif de cette démarche est de faire preuve de transparence auprès des salariés en ce qui concerne la finance et la gestion des comptes annuels. 

Pour ce faire, le Comité Social et Économique doit ainsi établir chaque année deux comptes de résultat distincts. Le premier compte correspond au rapport de gestion du budget de fonctionnement. Quant au second compte, il correspond au rapport de gestion du budget ASC ou activités sociales et culturelles.

À part cela, le CSE doit aussi procéder à l’émission d’un bilan comptable qui est à rédiger selon l’effectif total de la structure et en tenant compte des ressources du comité.

CSE : ses droits

En sa qualité d’instance représentative du personnel, le Comité Social et Économique, plus précisément ses membres, dispose de certains droits nécessaires à l’exercice de ses missions.

Ci-dessous une liste non-exhaustive mentionnant les droits des membres du CSE : 

  • Droit à un entretien individuel au début et à la fin de leur mandat ;
  • Droit à la confidentialité en ce qui concerne les communications et échanges téléphoniques ;
  • Droits d’alerte ;
  • Droit à la formation ;
  • Droit de consultation ;
  • Liberté de circulation et de déplacement ;
  • Droit relatif à la section syndicale : constitution, désignation d’un représentant, liberté de communication (affichage et diffusion), accès aux informations relatives aux organisations syndicales (adresse), absence de discrimination ;
  • Garantie d’évolution de salaire ;
  • Droit de grève.

Outre ceux indiqués dans cette liste, il convient de noter que les conventions collectives peuvent reconnaître d’autres droits supplémentaires au CSE.