Comment faire pour être électeur et candidat dans les élections professionnelles du CSE ?

Le comité social et économique (CSE) reprend les missions des anciennes instances de représentation du personnel. La loi stipule d’ailleurs qu’il faut mettre en place un CSE dès que votre entreprise compte un minimum de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Si la société possède déjà un CSE, elle doit renouveler cette instance lorsque le mandat des membres touche à sa fin. Il faut savoir que les élections du CSE constituent une étape primordiale dans la vie d’une entreprise. C’est pourquoi il faut suivre un processus très précis pour que le scrutin soit validé. Par exemple, l’organisation de ce dernier appartient à l’employeur. De ce fait, il a la charge de prendre en charge toutes les étapes de la préparation du vote électronique ou à bulletin secret sous enveloppe. C’est donc vers lui qu’on peut connaître les conditions pour voter et être élu lors des élections professionnelles du CSE.

Les conditions pour être électeur

D’après l’article L. 2314-18 du Code du travail, les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus et qui ont travaillé depuis au moins 3 mois au sein de l’entreprise peuvent voter. Et ce, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une déchéance, d’une interdiction ou d’une incapacité relative à leurs droits civiques. Il faut souligner que, sauf preuve contraire, tous les salariés sont présumés jouir de leurs droits civiques. Par conséquent, l’employeur n’a pas le droit de leur demander leur carte d’électeur politique ou un extrait de casier judiciaire. 

D’autre part, il existe quelques cas particuliers qu’il convient de mettre en avant. Ainsi, si un salarié est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, il peut devenir électeur s’il remplit les conditions de 12 mois continus. Alors, ils peuvent choisir d’exercer leur droit de vote au sein de la société qui les emploie ou chez l’entreprise utilisatrice. Dans le cas des salariés en portage salarial, ce sont les articles L. 2314-1 et L. 2314-24 du Code du travail qui s’appliquent. Il convient aussi de savoir qu’il est possible de modifier les règles d’électorat et d’éligibilité pour les rendre plus favorables pour le salarié à travers un accord d’entreprise. Toutefois, un tel accord n’est pas en mesure de permettre à des travailleurs non-salariés de devenir des électeurs dans une entreprise. De même, l’accord ne peut prévoir l’inéligibilité de salariés remplissant les conditions pour devenir candidats. 

Enfin, il convient de savoir qu’il existe des salariés non-électeurs au sein d’une entreprise. Il s’agit en particulier du personnel qui représente directement le chef d’entreprise ou encore du personnel d’encadrement. En effet, ces employés sont assimilés à l’employeur. C’est le cas notamment des salariés représentant l’employeur dans les négociations ou devant les représentants du personnel. Il en est de même pour les salariés détenant une délégation écrite et particulière sur un établissement ou un service et qui sont assimilés à l’employeur. Il existe aussi des travailleurs non-salariés, mais électeurs. Nous avons déjà évoqué précédemment le cas des salariés mis à disposition qui remplissent la condition de 12 mois de présence en continu.