4/5/2022

Le comité social et économique (CSE) reprend les missions des anciennes instances de représentation du personnel. La loi stipule d’ailleurs qu’il faut mettre en place un CSE dès que votre entreprise compte un minimum de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Si la société possède déjà un CSE, elle doit renouveler cette instance lorsque le mandat des membres touche à sa fin. Il faut savoir que les élections du CSE constituent une étape primordiale dans la vie d’une entreprise. C’est pourquoi il faut suivre un processus très précis pour que le scrutin soit validé. Par exemple, l’organisation de ce dernier appartient à l’employeur. De ce fait, il a la charge de prendre en charge toutes les étapes de la préparation du vote électronique ou à bulletin secret sous enveloppe. C’est donc vers lui qu’on peut connaître les conditions pour voter et être élu lors des élections professionnelles du CSE.

Image des conditions de vote en ligne
Un salarié peut devenir électeur s’il remplit les conditions de 12 mois continus

Les conditions pour être électeur

D’après l’article L. 2314-18 du Code du travail, les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus et qui ont travaillé depuis au moins 3 mois au sein de l’entreprise peuvent voter. Et ce, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une déchéance, d’une interdiction ou d’une incapacité relative à leurs droits civiques. Il faut souligner que, sauf preuve contraire, tous les salariés sont présumés jouir de leurs droits civiques. Par conséquent, l’employeur n’a pas le droit de leur demander leur carte d’électeur politique ou un extrait de casier judiciaire. 

D’autre part, il existe quelques cas particuliers qu’il convient de mettre en avant. Ainsi, si un salarié est mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, il peut devenir électeur s’il remplit les conditions de 12 mois continus. Alors, ils peuvent choisir d’exercer leur droit de vote au sein de la société qui les emploie ou chez l’entreprise utilisatrice. Dans le cas des salariés en portage salarial, ce sont les articles L. 2314-1 et L. 2314-24 du Code du travail qui s’appliquent. Il convient aussi de savoir qu’il est possible de modifier les règles d’électorat et d’éligibilité pour les rendre plus favorables pour le salarié à travers un accord d’entreprise. Toutefois, un tel accord n’est pas en mesure de permettre à des travailleurs non-salariés de devenir des électeurs dans une entreprise. De même, l’accord ne peut prévoir l’inéligibilité de salariés remplissant les conditions pour devenir candidats. 

Enfin, il convient de savoir qu’il existe des salariés non-électeurs au sein d’une entreprise. Il s’agit en particulier du personnel qui représente directement le chef d’entreprise ou encore du personnel d’encadrement. En effet, ces employés sont assimilés à l’employeur. C’est le cas notamment des salariés représentant l’employeur dans les négociations ou devant les représentants du personnel. Il en est de même pour les salariés détenant une délégation écrite et particulière sur un établissement ou un service et qui sont assimilés à l’employeur. Il existe aussi des travailleurs non-salariés, mais électeurs. Nous avons déjà évoqué précédemment le cas des salariés mis à disposition qui remplissent la condition de 12 mois de présence en continu.

Les conditions pour devenir candidat

D’après l’article L. 2314-19 du Code du travail, il faut remplir certaines conditions pour être élu lors des élections professionnelles du CSE. Tout d’abord, le salarié doit être électeur, c’est-à-dire remplir toutes les conditions énumérées précédemment. Ensuite, il doit avoir plus de 18 ans et avoir travaillé au sein de l’entreprise depuis 1 an au minimum. D’autre part, il ne doit avoir aucun des liens suivants avec l’employeur : conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié de même degré. Il est important de souligner que cette liste est d’interprétation fixe. Il ne faut donc pas l’étendre à des personnes qui n’y sont pas mentionnées expressément. Toutes ces conditions s’appliquent à chaque tour de scrutin. Cependant, il est possible de les modifier dans un sens plus favorable dans le cadre d’un accord collectif. En outre, les candidats à ces élections professionnelles, ainsi que les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel élus au CSE, avec les représentants syndicaux au CSE et les représentants de proximité définis dans l’article L. 2313-7 du Code du travail profitent d’une protection particulière contre le licenciement. De manière plus générale, ils sont protégés contre toute modification ou rupture de leur contrat de travail à l’initiative de l’employeur. 

image de l'organisation du vote en ligne
les conditions pour voter et être élu lors des élections professionnelles du CSE

Organiser ces élections par voie électronique

À présent, vous connaissez parfaitement les conditions pour voter et être élu lors des élections professionnelles du CSE. Il est alors utile de se pencher brièvement sur l’organisation du vote électronique pour un tel scrutin. Tout d’abord, il faut un accord d’entreprise ou un accord de groupe qui décide la mise en place d’un scrutin virtuel. Mais si un tel accord n’existe pas, l’employeur peut prendre la décision de recourir au vote électronique. Cela est aussi possible pour des élections partielles du CSE qui se déroulent en cours de mandat.

En premier lieu, il faut établir un cahier de charges qui respecte les dispositions des articles R. 2314-6 et suivant du Code du travail concernant le vote électronique. Il appartient à l’employeur de mettre ce cahier de charges à la disposition des salariés dans l’enceinte de l’entreprise, et éventuellement sur l’intranet si celle-ci en possède un. D’autre part, le protocole d’accord préélectoral (PAP) précise la conclusion de l’accord de groupe ou d’entreprise qui autorise le recours au vote électronique. Ce document informe également du nom du prestataire choisi pour mettre en place ce dernier. Et, en annexe, il donne une description détaillée du déroulement des opérations électorales ainsi que du fonctionnement du système retenu.