Pourquoi le dépouillement des votes au 1er tour est-il absolument nécessaire lors des élections professionnelles ?
Les votes du 1er tour doivent être nécessairement dépouillés, que le quorum ait été atteint ou non, afin de mesurer la représentativité syndicale des organisations syndicales, l’aptitude à pouvoir être désigner délégué syndical ou l’appréciation de la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement.
Quelles sont les règles de validité des bulletins de vote lors des élections professionnelles ?
Tous les bulletins de vote ne sont pas pris en compte. Ainsi, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de votants sont considérés comme votes blancs :
- Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;
- Les bulletins blancs mis à disposition par l’employeur ; les enveloppes vides.
Sont considérés comme votes nuls :
- Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;
- Les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné ; les bulletins déchirés ou maculés ;
- Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes qui n’ont pas été fournies par l’employeur ;
- Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;
- Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance ;
- Les bulletins illisibles ;
- Les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié.
- Le soulignement du nom de candidat ou la croix devant le nom d’un candidat ne sont pas considérés comme nuls.
- Des bulletins multiples placés dans une même enveloppe appartenant à une même liste sont également valables.
À noter : Pour les votes par correspondance, la signature de l’électeur sur l’enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote est obligatoire. À défaut, les élections pourront être annulées (Cass. soc., 28/09/17, n° 16-17.176).
Un bulletin de vote peut-il être raturé lors des élections professionnelles ?
La rature des noms est possible. Un bulletin comportant des noms de candidats rayés est valable. Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
En revanche, si tous les noms sont rayés, le bulletin est considéré comme un bulletin blanc.
Article L 2314-29 du code du travail.
Quelles sont les règles de dépouillement des votes lors des élections professionnelles ?
- Le dépouillement a lieu immédiatement après le scrutin, en public (Cass. Soc., 06/01/11, n°09-60.398P).
- Le dépouillement des bulletins doit être fait par le bureau de vote.
Le dépouillement s’opère en plusieurs étapes :
- décompte du nombre de votants ;
- décompte du nombre de suffrages valablement exprimés ;
- décompte des bulletins de chaque liste ;
- décompte des voix recueillies par chaque candidat.
Après avoir terminé le dépouillement des votes, il convient de procéder à l’attribution des sièges entre les listes puis de déterminer les élus de la liste. Les règles d’attribution des sièges sont identiques pour les deux tours de scrutin.
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