Le comité social et économique (CSE) est l’instance qui représente le personnel d’une entreprise comptant plus de 11 salariés. Il s’agit de toute entreprise de droit privé de toute forme juridique ainsi qu’un certain nombre d’établissements du secteur public. L’initiative d’organiser les élections professionnelles des membres du CSE revient par conséquent à l’employeur. Et ce, selon les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du Code du travail. D’ailleurs, les mêmes textes réglementaires définissent les modalités de calcul des effectifs pour la mise en place de cette instance.
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Les conséquences de la non-tenue de ces élections
En outre, l’absence des élections professionnelles des membres du CSE peut entraîner diverses conséquences :
- Remise en cause des exonérations fiscales et sociales de l’intéressement collectif, impossibilité de conclure un accord collectif, inopposabilité du règlement intérieur, impossibilité de dénoncer un engagement ou un usage unilatéral ;
- Nullité des licenciements pour inaptitude d’origine professionnelle, irrégularité des licenciements pour motif économique, absence de cause sérieuse et réelle pour tout licenciement disciplinaire avec conseil de discipline.
De ce fait, l’employeur encourt un certain nombre de sanctions. D’un côté, vous avez les sanctions prud'homales qui accordent au salarié privé d’une représentation et d’une défense de ses intérêts des dommages et intérêts. De l’autre côté, il y a les sanctions pénales qui prévoient au maximum 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Les étapes de préparation
L’organisation des élections professionnelles des membres du CSE implique de suivre plusieurs formalités. Ainsi, dans un premier temps, l’employeur doit informer tous les 4 ans l’ensemble de son personnel de la tenue de ces scrutins. De ce fait, le document qui sera diffusé devra préciser la date prévue pour le premier tour par tout moyen. En principe, ce dernier doit avoir lieu 90 jours au plus tard après la diffusion. Ensuite, il faut informer les organisations syndicales qui répondent aux critères des valeurs d’indépendance et républicaines de la tenue de ces élections. Celles-ci doivent avoir été constituées depuis au moins 2 ans et leur champ géographique et professionnel couvre l’établissement ou l’entreprise concernée. Par la même occasion, l’employeur les invite à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). De ce fait, ces organisations syndicales pourront déjà préparer leurs listes de candidats aux fonctions des membres du CSE.
Il est utile d’entrer plus en détail dans la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) pour les élections professionnelles des membres du CSE. Ces négociations ont lieu si une ou plusieurs organisations syndicales se sont manifestées pour présenter des candidats. Ce protocole d’accord ne fixe pas seulement les modalités des élections, mais il peut aussi éventuellement modifier le volume des heures individuelles de délégation ou le nombre de sièges. Dans cette optique, il faut simplement que le volume total de ces heures soit au minimum égal, pour chaque collège électoral, à celui spécifié par les dispositions légales compte tenu de l’effectif de l’entreprise. D’ailleurs, la validité du PAP signé entre l’employeur et les organisations syndicales est conditionnée par une double condition de majorité, sauf dispositions légales contraires. Ainsi, ce document doit être signé par la majorité des syndicats qui ont participé à la négociation. Et ces organisations syndicales signataires doivent comprendre celles qui ont recueilli la majorité des suffrages exprimés pendant les dernières élections professionnelles. Dans le cas où ces résultats ne sont pas disponibles, les signataires doivent inclure la majorité des organisations représentatives au sein de la société.
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