Comprendre le CSE ou Comité Social et Économique en quelques points

Suite aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017, certaines entreprises françaises sont tenues de mettre en place un CSE ou un Comité Social et Économique. Mais de quoi s’agit-il réellement ? Quelles les entreprises sont concernées par cette obligation ? Quelles sont les différentes attributions de ce comité ? Comment le mettre en place et comment se compose-t-il ? Pour répondre à ces questions, retrouvez dans ce guide toutes les informations essentielles à connaître sur le Comité Social et Économique.

CSE : quèsaco ?

Le Comité Social et Économique constitue aujourd’hui la seule et l’unique instance représentative du personnel ou IRP. À la suite de la réforme du Code de travail et depuis la date du 1^er janvier 2020, ce comité regroupe les anciennes IRP ayant existé auparavant, à savoir : 

• Le CE ou Comité d'Entreprise ;
• Le CHSCT ou Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ;
• Les DP ou Délégués du Personnel.

Il convient de noter que la mise en place de ce comité concerne uniquement les entreprises comptant au moins 11 salariés, et ce, quelle que soit leur forme juridique. Sont ainsi concernées par l’obligation de mise en place d’un CSE : 

• Les entreprises privées de toute forme juridique (SARL, SAS, SA ou CSI) et quel que soit son domaine d’activité (société civile, société commerciale ou association) ;
• Les entreprises publiques à caractère commercial et industriel ;
• Les entreprises publiques à caractère administratif et employant du personnel de droit privé.

Dans le cas où l’effectif de l’entreprise serait inférieur à 11 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs précédant la fin du mandat des membres du CSE, il n’est pas nécessaire de renouveler la mise en place du comité.

CSE : quel rôle et quelles missions ?

Les missions et le rôle de ce comité varient en fonction de l’effectif total de l’entreprise. Toutefois, en général, le CSE est créé afin de représenter les intérêts et les droits des salariés au sein de la structure.

Ainsi, pour les entreprises comptant entre 11 et 50 salariés, le CSE reprend le rôle des DP ou Délégués du Personnel. En d’autres termes, le comité exerce des missions qui profitent au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse de salariés, de stagiaires ou des intérimaires. Il veille également à l’application du Code de travail ainsi qu’à l’application d’autres textes légaux relatifs à la protection sociale.

Ci-dessous une liste non-exhaustive faisant mention des missions du CSE au sein d’une structure, dont l’effectif total est inférieur à 50 salariés : 

• Promouvoir la sécurité, la santé et les conditions de travail dans l’entreprise ;
• Mener des enquêtes en cas d’accidents de travail ;
• Accompagner le personnel de l’entreprise lors des réclamations diverses ou lors des entretiens de licenciement ;
• Alerter l’employeur en cas de danger imminent ou en cas d’atteinte à la santé, à la liberté individuelle et aux droits de personne des salariés ;
• Saisir l’inspection de travail en cas d’irrégularité dans l’application des dispositifs légaux.

Pour une entreprise dont l’effectif dépasse les 50 salariés, les missions du CSE, outre celles indiquées en sus, sont identiques à celles du comité d’entreprise et du CHSCT. Dans cette optique, le Comité Social et Économique : 

• Assure l’expression collective des salariés pour que leurs intérêts soient pris en compte dans les décisions liées à l’organisation du travail, aux techniques de production, à la formation professionnelle ainsi qu’à la gestion et à l’évolution financière et économique de la société ;
• Veille à la santé et à la sécurité des salariés dans l’entreprise (analyse des risques professionnels, amélioration des conditions de travail pour les personnes en situation de handicap, amélioration des conditions d’accès à l’emploi pour la gent féminine) ;
• Dispose d’une obligation de consultation sur les questions économiques et juridiques ainsi que sur l’organisation générale et stratégique de l’entreprise (projets de changement relatifs à l’environnement de travail, adoption de nouvelles solutions technologiques, plan de restructuration, procédure de liquidation, de redressement ou de sauvegarde) ;
• Assiste et participe aux assemblées générales, aux conseils d’administration ainsi qu’aux conseils de surveillance.

Enfin, dans une entreprise de plus de 50 salariés, le CSE est chargé de la gestion des activités sociales et culturelles. Le but est de mener des négociations en vue d’améliorer le bien-être des employés.

CSE : quid de la composition du comité ?

Quel que soit l’effectif total de l’entreprise, le Comité Social et Économique se compose d’un président qui est généralement l’employeur ou bien son représentant. Il comprend aussi les membres élus ou bien la délégation du personnel qui comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. À noter que le nombre de titulaires et de suppléants est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise et ainsi compris entre 1 et 35 chacun. 

Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, on compte un secrétaire ainsi qu’un trésorier parmi les membres du comité. Ceux-ci sont désignés par les membres titulaires de la délégation du personnel.

Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés, le CSE comprend des délégués syndicaux ou des représentants syndicaux de chaque section syndicale si l’entreprise en comprend plusieurs. Le comité doit aussi être composé de commissions obligatoires, notamment : 

• Une commission santé, hygiène, sécurité et conditions de travail ;
• Une commission de formation ;
• Une commission d’information ;
• Une commission d’aide au logement ;
• Une commission des marchés ;
• Une commission chargée de l’égalité professionnelle ;
• Une commission économique (pour les entreprises de plus de 1 000 salariés).

Pour finir, peu importe l’effectif de l’entreprise, le CSE doit obligatoirement comprendre un référent en termes de lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel.

CSE : qu’en est-il de la mise en place du comité ?

Pour mettre en place le Comité Social et Économique, l’employeur doit organiser une élection professionnelle. Cette élection permet de déterminer les membres du CSE qui, une fois élus, disposeront d’un mandat d’une durée de 4 ans.

Pour mettre en place les élections professionnelles du CSE, l’employeur, qui est désigné comme organisateur, doit ainsi suivre les étapes suivantes : 

• Information des salariés et des organisations syndicales de l’organisation du scrutin ;
• Envoi des invitations de négociation du PAP ou protocole d'accord préélectoral et de création de listes de candidatures aux organisations syndicales ;
• Organisation de la réunion de négociation du PAP ;
• Création et préparation des listes électorales ;
• Constitution du bureau de vote ;
• Préparation des ressources matérielles et humaines pour les élections : bureau de vote et système de vote à utiliser (vote par bulletin secret ou vote électronique) ;
• Lancement du début des scrutins ;
• Clôture des votes ;
• Dépouillement des résultats ;
• Établissement des procès-verbaux des élections ;
• Proclamation des résultats.

Le premier tour des élections doit se tenir dans un délai de 90 jours maximal à compter de la date d’information du personnel de la mise en place des élections.

Si un deuxième tour de scrutin doit avoir lieu, l’employeur doit se conformer à ces mêmes étapes d’organisation.

Concernant l’établissement des listes de candidatures et des listes électorales, les personnes autorisées à se présenter aux élections sont les suivantes : 

• Toute personne majeure, donc âgée de 18 ans et plus ;
• Toute personne ayant travaillé au moins 1 an au sein de l’entreprise ;
• Toute personne ne disposant d’aucun lien avec l’employeur (conjoint, concubin, partenaire de pacs, parents, enfants, sœur, frère et allié) ;
• Toute personne ne faisant pas l’objet d’une interdiction d’être électeur et d’être élu.

Pour les personnes qui travaillent à temps partiel et de manière simultanée dans plusieurs entreprises, elles ont la possibilité de se présenter à l’élection dans une seule entreprise, à condition de remplir les autres critères. Elles sont ainsi libres de choisir l’entreprise dans laquelle elles feront acte de candidature.

En ce qui concerne les électeurs, sont éligibles en tant que tel : 

• Les personnes âgées de 16 ans et plus ;
• Les personnes qui jouissent pleinement de leurs droits civiques ;
• Les salariés de l’entreprise disposant d’une ancienneté d’au moins 3 ans au moment de la date de tenue des premiers tours des élections.

Les salariés mis à disposition qui comptent une ancienneté de 12 mois continus au sein de l’entreprise utilisatrice sont également éligibles en tant qu’électeur s’ils répondent aux autres conditions. Ils peuvent ainsi choisir d’exercer leur droit de vote, soit au sein de l’entreprise utilisatrice, soit au sein de celle qui les emploie. 

Il convient de noter que le manquement à l’un de ces critères entraîne la disqualification d’une personne en tant qu’électeur ou en tant que candidat.