Bogdan
1/6/2022
Vote CSE

Suite aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017, certaines entreprises françaises sont tenues de mettre en place un CSE ou un Comité Social et Économique. Mais de quoi s’agit-il réellement ? Quelles les entreprises sont concernées par cette obligation ? Quelles sont les différentes attributions de ce comité ? Comment le mettre en place et comment se compose-t-il ? Pour répondre à ces questions, retrouvez dans ce guide toutes les informations essentielles à connaître sur le Comité Social et Économique.

CSE : quèsaco ?

Le Comité Social et Économique constitue aujourd’hui la seule et l’unique instance représentative du personnel ou IRP. À la suite de la réforme du Code de travail et depuis la date du 1er janvier 2020, ce comité regroupe les anciennes IRP ayant existé auparavant, à savoir : 

  • Le CE ou Comité d'Entreprise ;
  • Le CHSCT ou Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ;
  • Les DP ou Délégués du Personnel.

Il convient de noter que la mise en place de ce comité concerne uniquement les entreprises comptant au moins 11 salariés, et ce, quelle que soit leur forme juridique. Sont ainsi concernées par l’obligation de mise en place d’un CSE : 

  • Les entreprises privées de toute forme juridique (SARL, SAS, SA ou CSI) et quel que soit son domaine d’activité (société civile, société commerciale ou association) ;
  • Les entreprises publiques à caractère commercial et industriel ;
  • Les entreprises publiques à caractère administratif et employant du personnel de droit privé.

Dans le cas où l’effectif de l’entreprise serait inférieur à 11 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs précédant la fin du mandat des membres du CSE, il n’est pas nécessaire de renouveler la mise en place du comité.

Image CSE
Les missions et le rôle de ce comité varient en fonction de l’effectif total de l’entreprise

CSE : quel rôle et quelles missions ?

Les missions et le rôle de ce comité varient en fonction de l’effectif total de l’entreprise. Toutefois, en général, le CSE est créé afin de représenter les intérêts et les droits des salariés au sein de la structure.

Ainsi, pour les entreprises comptant entre 11 et 50 salariés, le CSE reprend le rôle des DP ou Délégués du Personnel. En d’autres termes, le comité exerce des missions qui profitent au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse de salariés, de stagiaires ou des intérimaires. Il veille également à l’application du Code de travail ainsi qu’à l’application d’autres textes légaux relatifs à la protection sociale.

Ci-dessous une liste non-exhaustive faisant mention des missions du CSE au sein d’une structure, dont l’effectif total est inférieur à 50 salariés : 

  • Promouvoir la sécurité, la santé et les conditions de travail dans l’entreprise ;
  • Mener des enquêtes en cas d’accidents de travail ;
  • Accompagner le personnel de l’entreprise lors des réclamations diverses ou lors des entretiens de licenciement ;
  • Alerter l’employeur en cas de danger imminent ou en cas d’atteinte à la santé, à la liberté individuelle et aux droits de personne des salariés ;
  • Saisir l’inspection de travail en cas d’irrégularité dans l’application des dispositifs légaux.

Pour une entreprise dont l’effectif dépasse les 50 salariés, les missions du CSE, outre celles indiquées en sus, sont identiques à celles du comité d’entreprise et du CHSCT. Dans cette optique, le Comité Social et Économique : 

  • Assure l’expression collective des salariés pour que leurs intérêts soient pris en compte dans les décisions liées à l’organisation du travail, aux techniques de production, à la formation professionnelle ainsi qu’à la gestion et à l’évolution financière et économique de la société ;
  • Veille à la santé et à la sécurité des salariés dans l’entreprise (analyse des risques professionnels, amélioration des conditions de travail pour les personnes en situation de handicap, amélioration des conditions d’accès à l’emploi pour la gent féminine) ;
  • Dispose d’une obligation de consultation sur les questions économiques et juridiques ainsi que sur l’organisation générale et stratégique de l’entreprise (projets de changement relatifs à l’environnement de travail, adoption de nouvelles solutions technologiques, plan de restructuration, procédure de liquidation, de redressement ou de sauvegarde) ;
  • Assiste et participe aux assemblées générales, aux conseils d’administration ainsi qu’aux conseils de surveillance.

Enfin, dans une entreprise de plus de 50 salariés, le CSE est chargé de la gestion des activités sociales et culturelles. Le but est de mener des négociations en vue d’améliorer le bien-être des employés.

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