La durée du mandat des conseillers municipaux est de 6 ans. Ce sont les électeurs aussi bien français qu’européens inscrits sur les listes électorales qui élisent ces derniers au suffrage universel direct. Il s’agit en fait d’un scrutin majoritaire qui est à la fois plurinominal et à tours. Il appartient ensuite au conseil municipal d’élire le maire et ses adjoints. Tout ceci concerne les communes de moins de 1 000 habitants. La référence juridique dans ce domaine est les articles L252 à L255-1 du Code électoral. Quant aux communes de 1 000 habitants ou plus, la durée du mandat reste la même, ainsi que les électeurs qui peuvent exprimer leur voix. La différence se trouve au niveau du mode de scrutin. En effet, ce dernier associe les règles du scrutin proportionnel et celles du scrutin majoritaire à 2 tours. Pour en savoir plus, il convient de lire les articles L260 à L262 du Code électoral. Par ailleurs, les conseillers municipaux doivent délibérer pour régler les affaires de la commune. Dans cette optique, il est envisageable d’organiser un vote à distance afin qu’ils puissent exprimer leur vote sans être présents physiquement au sein du conseil.
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Les différents modes de scrutin dans les assemblées locales
D’après les premiers alinéas de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités locales (CGCT), c’est à la demande du quart des membres du conseil municipal présents que le vote se déroule en scrutin public. Le nom des votants ainsi que l’indication du sens de leur vote sont ensuite enregistrés dans le registre des délibérations. Le vote secret peut alors avoir lieu dans l’un des cas suivants :
- Lorsqu’il s’agit de procéder à une présentation ou encore une nomination,
- Ou quand il est réclamé par un tiers des membres présents.
En tout cas, un troisième tour de scrutin doit avoir lieu après 2 tours de scrutin secret si aucun des candidats n’a réussi à obtenir la majorité absolue. L’élection se transforme alors en majorité relative. C’est-à-dire que s’il y a égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu.
Par ailleurs, il est possible pour le conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas recourir au vote secret aux présentations ou aux nominations. Et ce, sauf si les dispositions réglementaires ou législatives prévoient ce mode de scrutin de manière express. L’autre mode de scrutin du conseil municipal est le vote à main levée. Par principe, la désignation des représentants du conseil municipal dans des organismes extérieurs doit se faire par scrutin secret. Mais de plus en plus ces dernières années, la situation sanitaire n’a pas permis à de nombreux maires d’organiser de tels votes. Ce qui les a obligés à trouver une solution, à savoir organiser un vote à distance pour le conseil municipal. Il s’agit plus précisément pour eux de recourir au scrutin dématérialisé.
Coup de projecteur sur le vote en ligne pour le conseil municipal
Depuis l’apparition de la pandémie du Coronavirus, les restrictions sanitaires s’appliquent à tous, y compris les collectivités décentralisées. Par conséquent, le conseil municipal risque de ne pas pouvoir se réunir au moins une fois par trimestre, à la suite de la convocation du maire. Cela peut alors nuire au bon fonctionnement de cette assemblée délibérante. Toutefois, grâce à l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 permet aux collectivités territoriales d’organiser leur conseil municipal en visioconférence. Dans ce cadre, il existe 4 points de vigilance qui doivent être surveillés concernant l’aspect juridique de cette réunion à distance.
Tout d’abord, il y a un premier point à surveiller en amont de la première réunion. En effet, l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 prévoir que le maire peut prendre la décision d’organiser la réunion et le vote du conseil municipal par visioconférence ou par audioconférence. Mais si c’est le cas, il doit déjà préciser les modalités techniques dans la convocation de cette première réunion en ligne. Certes, cette ordonnance stipule que la première convocation peut se faire par « tout moyen ». Cependant, il est recommandé d’utiliser un procédé qui permet à la commune de prouver qu’elle a respecté le délai légal de convocation dans la mesure où ce dernier doit respecter le droit commun. Dans cette optique, vous pouvez recourir à l’horodatage certifié du mail.
Ensuite, il y a le second point de vigilance qui examine le contenu de la première réunion. Ainsi, d’après cette ordonnance, le conseil municipal doit décider au cours de cette première réunion, les modalités d’identification des participants ainsi que l’enregistrement et la conservation des débats avec les modalités de scrutin. Il est donc question d’adopter à travers une délibération ad hoc d’une sorte de complément au règlement intérieur pour cause de crise sanitaire. En ce qui concerne le troisième point de vigilance, il s’applique à la convocation des réunions suivantes. Ainsi, chaque fois que le maire souhaite mettre en place un conseil municipal virtuel, il devra le préciser de manière expresse dans les convocations.
Enfin, le dernier point de vigilance considère le déroulement des réunions, aussi bien la première que les suivantes. Chaque fois qu’un vote doit avoir lieu, il se fera au scrutin public ! En d’autres termes, il faudra inscrire au procès-verbal le sens du vote individuel de chaque conseiller. Cela implique qu’il est nécessaire de recueillir les votes par appel nominal. D’ailleurs, cette ordonnance prévoit, notamment à l’attention des collectivités locales les plus importantes, qu’il est possible de remplacer l’appel nominal par un vote électronique.
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