9/5/2022

La durée du mandat des conseillers municipaux est de 6 ans. Ce sont les électeurs aussi bien français qu’européens inscrits sur les listes électorales qui élisent ces derniers au suffrage universel direct. Il s’agit en fait d’un scrutin majoritaire qui est à la fois plurinominal et à tours. Il appartient ensuite au conseil municipal d’élire le maire et ses adjoints. Tout ceci concerne les communes de moins de 1 000 habitants. La référence juridique dans ce domaine est les articles L252 à L255-1 du Code électoral. Quant aux communes de 1 000 habitants ou plus, la durée du mandat reste la même, ainsi que les électeurs qui peuvent exprimer leur voix. La différence se trouve au niveau du mode de scrutin. En effet, ce dernier associe les règles du scrutin proportionnel et celles du scrutin majoritaire à 2 tours. Pour en savoir plus, il convient de lire les articles L260 à L262 du Code électoral. Par ailleurs, les conseillers municipaux doivent délibérer pour régler les affaires de la commune. Dans cette optique, il est envisageable d’organiser un vote à distance afin qu’ils puissent exprimer leur vote sans être présents physiquement au sein du conseil. 

image des différent mode de scrutin
le vote se déroule en scrutin public

Les différents modes de scrutin dans les assemblées locales 

D’après les premiers alinéas de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités locales (CGCT), c’est à la demande du quart des membres du conseil municipal présents que le vote se déroule en scrutin public. Le nom des votants ainsi que l’indication du sens de leur vote sont ensuite enregistrés dans le registre des délibérations. Le vote secret peut alors avoir lieu dans l’un des cas suivants :

  • Lorsqu’il s’agit de procéder à une présentation ou encore une nomination,
  • Ou quand il est réclamé par un tiers des membres présents.

En tout cas, un troisième tour de scrutin doit avoir lieu après 2 tours de scrutin secret si aucun des candidats n’a réussi à obtenir la majorité absolue. L’élection se transforme alors en majorité relative. C’est-à-dire que s’il y a égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui sera élu. 

Par ailleurs, il est possible pour le conseil municipal de décider à l’unanimité de ne pas recourir au vote secret aux présentations ou aux nominations. Et ce, sauf si les dispositions réglementaires ou législatives prévoient ce mode de scrutin de manière express. L’autre mode de scrutin du conseil municipal est le vote à main levée. Par principe, la désignation des représentants du conseil municipal dans des organismes extérieurs doit se faire par scrutin secret. Mais de plus en plus ces dernières années, la situation sanitaire n’a pas permis à de nombreux maires d’organiser de tels votes. Ce qui les a obligés à trouver une solution, à savoir organiser un vote à distance pour le conseil municipal. Il s’agit plus précisément pour eux de recourir au scrutin dématérialisé.

Coup de projecteur sur le vote en ligne pour le conseil municipal

Depuis l’apparition de la pandémie du Coronavirus, les restrictions sanitaires s’appliquent à tous, y compris les collectivités décentralisées. Par conséquent, le conseil municipal risque de ne pas pouvoir se réunir au moins une fois par trimestre, à la suite de la convocation du maire. Cela peut alors nuire au bon fonctionnement de cette assemblée délibérante. Toutefois, grâce à l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 permet aux collectivités territoriales d’organiser leur conseil municipal en visioconférence. Dans ce cadre, il existe 4 points de vigilance qui doivent être surveillés concernant l’aspect juridique de cette réunion à distance. 

Tout d’abord, il y a un premier point à surveiller en amont de la première réunion. En effet, l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 prévoir que le maire peut prendre la décision d’organiser la réunion et le vote du conseil municipal par visioconférence ou par audioconférence. Mais si c’est le cas, il doit déjà préciser les modalités techniques dans la convocation de cette première réunion en ligne. Certes, cette ordonnance stipule que la première convocation peut se faire par « tout moyen ». Cependant, il est recommandé d’utiliser un procédé qui permet à la commune de prouver qu’elle a respecté le délai légal de convocation dans la mesure où ce dernier doit respecter le droit commun. Dans cette optique, vous pouvez recourir à l’horodatage certifié du mail. 

Ensuite, il y a le second point de vigilance qui examine le contenu de la première réunion. Ainsi, d’après cette ordonnance, le conseil municipal doit décider au cours de cette première réunion, les modalités d’identification des participants ainsi que l’enregistrement et la conservation des débats avec les modalités de scrutin. Il est donc question d’adopter à travers une délibération ad hoc d’une sorte de complément au règlement intérieur pour cause de crise sanitaire. En ce qui concerne le troisième point de vigilance, il s’applique à la convocation des réunions suivantes. Ainsi, chaque fois que le maire souhaite mettre en place un conseil municipal virtuel, il devra le préciser de manière expresse dans les convocations. 

Enfin, le dernier point de vigilance considère le déroulement des réunions, aussi bien la première que les suivantes. Chaque fois qu’un vote doit avoir lieu, il se fera au scrutin public ! En d’autres termes, il faudra inscrire au procès-verbal le sens du vote individuel de chaque conseiller. Cela implique qu’il est nécessaire de recueillir les votes par appel nominal. D’ailleurs, cette ordonnance prévoit, notamment à l’attention des collectivités locales les plus importantes, qu’il est possible de remplacer l’appel nominal par un vote électronique

Sécurité informatique et modalités de diffusion

Il est important de surveiller de près la sécurité informatique des transmissions des données lorsque le vote électronique est adopté pour les réunions en ligne du conseil municipal. Il s’agit d’une condition primordiale de la sécurité juridique de toute délibération qui est adoptée à distance. Ainsi, il faut que la transmission des convocations par voie électronique soit garantie. Dans le cas où cette transmission n’aurait pas pu être réalisée en ligne, il existe un risque d’annulation des délibérations qui ont été adoptées dans une réunion où un conseiller municipal n’a pas pu participer ! Toutefois, il faut souligner que les séances du conseil municipal sont publiques. Ce qui implique qu’il n’existe pas de réelle problématique en ce qui concerne la sécurité du stockage des données enregistrées. 

Pour ce qui est du respect des modalités de diffusion, l’ordonnance du 1er avril 2020 respecte aussi l’obligation de publicité des séances du conseil municipal. D’après ce texte réglementaire, il y a satisfaction du caractère public à partir du moment où le public peut accéder en direct au débat par voie électronique. Cela se fait notamment par le site Internet de la commune, mais aussi sur sa page dans les réseaux sociaux.

image d'organisation de vote électronique
le nombre de participants à la réunion virtuelle n’est pas limité

Organisation pratique de la réunion en ligne et du vote électronique 

Aujourd’hui, grâce aux avancées de la technologie, il est tout à fait possible d’organiser un vote à distance du conseil municipal. Il existe d’ailleurs plusieurs prestataires qui proposent diverses solutions pour atteindre cet objectif. La plupart du temps, il suffit que chaque conseiller principal dispose de son propre téléphone. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire d’utiliser un Smartphone pour participer à une réunion en ligne de l’organe délibératif et de prendre part au scrutin électronique en même temps. En effet, il n’est pas toujours nécessaire de télécharger ni d’installer une application quelconque. D’autre part, le nombre de participants à cette réunion virtuelle n’est pas limité. Certains prestataires offrent même un numéro à vie de la salle de réunion téléphonique pour les séances du conseil municipal. Il est donc possible d’utiliser ce numéro chaque fois que c’est nécessaire, sans qu’il faille faire un abonnement.

Ainsi, les conseillers municipaux pourront échanger directement au téléphone à travers la conférence téléphonique. Et ce, en toute légalité ! Ce qui facilite l’atteinte du quorum dans la mesure où ils n’ont pas besoin de se déplacer pour assister à cette réunion virtuelle. De plus, ils peuvent participer directement au vote des diverses délibérations. Pour cela, ils doivent simplement appuyer sur les touches de leur téléphone. À ce propos, il faut souligner qu’il est possible de choisir entre un vote secret et un vote non secret. De plus, la solution est aussi capable de tenir compte des délégations de pouvoir. 

D’autre part, les participants ont à leur disposition un tableau de bord afin d’assurer la transparence des votes. En plus, l’organisateur possède le contrôle du scrutin dès le commencement des délibérations. Et les votes restent d’ailleurs ouverts jusqu’à ce que ce responsable prenne la décision de les clôturer. Quand la séance du conseil municipal se termine, il reçoit un email de manière automatique. Ce document affiche la totalité des résultats des votes des diverses résolutions. 

Il est aujourd’hui tout à fait possible d’organiser une réunion à distance du conseil municipal, et même de voter en ligne les différentes résolutions. Cela permet à l’organisme délibérant de continuer de fonctionner normalement, tout en respectant les réglementations en vigueur.