L’article L. 2121-29 du CGCT précise que le conseil municipal possède une compétence générale de droit commun afin de régler les affaires de la commune. Et ce, par le biais de ses délibérations. D’ailleurs, cette assemblée délibérante se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du maire de la commune. Ce dernier peut aussi prendre l’initiative de réunir le conseil municipal, chaque fois qu’il le juge nécessaire. De plus, il est obligé de réunir le conseil municipal, dans un délai de 30 jours au maximum, dans l’un des cas suivants :
- sur demande motivée du tiers au moins des conseillers municipaux si la commune compte plus de 3 500 habitants,
- sur demande motivée de majorité des membres du conseil municipal si la commune a moins de 3 500 habitants,
- sur demande motivée du représentant de l’État dans le département : ce dernier peut toutefois demander de réduire ce délai.
Normalement, les réunions et les délibérations du conseil municipal se tiennent à la mairie. Et c’est le maire son remplacement qui préside les séances du conseil municipal. Il est alors chargé d’ouvrir la séance, de diriger les débats et de les déclarer clos quand l’ordre du jour est épuisé. Il est donc intéressant de connaître quelles sont les règles à respecter pour le vote des conseils municipaux.
3 modes de scrutin possibles
Il faut savoir que les débats du conseil municipal restent publics. Il est donc tout à fait possible de les retransmettre par les moyens de communication audiovisuelle récents, en particuliers les réseaux sociaux et le site Internet de la commune. Cependant, le public ne doit pas intervenir ou manifester pendant ces débats. Par ailleurs, il est possible de faire une réunion à huis clos si le maire ou 3 conseils municipaux en font la demande. Dans ce cas, le conseil municipal peut prendre cette décision à la majorité absolue des conseillers municipaux présents ou représentés. Sans cette prise de décision, les délibérations à huis clos sont alors entachées d’illégalité.
En ce qui concerne le mode de scrutin, le conseil municipal a 3 options. D’un côté, il y a le scrutin ordinaire par assis et levés ou à main levée. D’un autre côté, vous avez le scrutin public qui a lieu par bulletin écrit ou par appel nominal et qui est demandée par le quart des membres présents. Dans ce cas, le registre des délibérations doit enregistrer le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Enfin, on a le scrutin secret qui doit être réclamé par le tiers des membres. Ce mode de scrutin a également lieu lorsqu’il faut procéder à une présentation ou à une nomination. Pour le cas de la présentation, l’élection se déroule alors en 3 tours de scrutin.
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