L’article L. 2121-29 du CGCT précise que le conseil municipal possède une compétence générale de droit commun afin de régler les affaires de la commune. Et ce, par le biais de ses délibérations. D’ailleurs, cette assemblée délibérante se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du maire de la commune. Ce dernier peut aussi prendre l’initiative de réunir le conseil municipal, chaque fois qu’il le juge nécessaire. De plus, il est obligé de réunir le conseil municipal, dans un délai de 30 jours au maximum, dans l’un des cas suivants :
- sur demande motivée du tiers au moins des conseillers municipaux si la commune compte plus de 3 500 habitants,
- sur demande motivée de majorité des membres du conseil municipal si la commune a moins de 3 500 habitants,
- sur demande motivée du représentant de l’État dans le département : ce dernier peut toutefois demander de réduire ce délai.
Normalement, les réunions et les délibérations du conseil municipal se tiennent à la mairie. Et c’est le maire son remplacement qui préside les séances du conseil municipal. Il est alors chargé d’ouvrir la séance, de diriger les débats et de les déclarer clos quand l’ordre du jour est épuisé. Il est donc intéressant de connaître quelles sont les règles à respecter pour le vote des conseils municipaux.
3 modes de scrutin possibles
Il faut savoir que les débats du conseil municipal restent publics. Il est donc tout à fait possible de les retransmettre par les moyens de communication audiovisuelle récents, en particuliers les réseaux sociaux et le site Internet de la commune. Cependant, le public ne doit pas intervenir ou manifester pendant ces débats. Par ailleurs, il est possible de faire une réunion à huis clos si le maire ou 3 conseils municipaux en font la demande. Dans ce cas, le conseil municipal peut prendre cette décision à la majorité absolue des conseillers municipaux présents ou représentés. Sans cette prise de décision, les délibérations à huis clos sont alors entachées d’illégalité.
En ce qui concerne le mode de scrutin, le conseil municipal a 3 options. D’un côté, il y a le scrutin ordinaire par assis et levés ou à main levée. D’un autre côté, vous avez le scrutin public qui a lieu par bulletin écrit ou par appel nominal et qui est demandée par le quart des membres présents. Dans ce cas, le registre des délibérations doit enregistrer le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. Enfin, on a le scrutin secret qui doit être réclamé par le tiers des membres. Ce mode de scrutin a également lieu lorsqu’il faut procéder à une présentation ou à une nomination. Pour le cas de la présentation, l’élection se déroule alors en 3 tours de scrutin.
Quid du quorum ?
D’après l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres en exercice est présente. On parle d’atteinte de la majorité si le nombre de conseillers en exercice qui sont présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Plus simplement, ce nombre doit excéder le total des conseillers en exercice divisé par 2, arrondi à l’entier supérieur. Voici un exemple pour illustrer cela. Si le nombre de conseillers en exercice dans votre commune est de 13. La moitié de chiffre est de 6,5. Par conséquent, la majorité sera de 7.
Il faut toutefois souligner qu’il existe une dérogation à l’article L.2121-17 du CGCT en temps de crise sanitaire. Ainsi, durant la durée de l’état d’urgence, il est possible pour le conseil municipal de délibérer valablement si le tiers de ses membres en exercice est présent ou représenté dans les réunions. De plus, le quorum tient compte des personnes présentes, mais à distance. Ce qui donne d’ailleurs à ces collectivités territoriales de procéder à des réunions dématérialisées.
Focus du vote en ligne du conseil municipal
C’est l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 qui autorise le maire à décider de la tenue de la réunion de l’organe délibérant par visioconférence ou par audioconférence. Ce texte réglementaire offre aussi plus de souplesse pour la convocation des conseillers qui peuvent se faire « par tout moyen ». Par ailleurs, quand on parle de réunion à distance, cela implique vote électronique. Cependant, il faut savoir que les votes du conseil municipal n’ont lieu qu’au scrutin public. Ainsi, dans le cas où il est indispensable de procéder à un vote secret, il appartient au maire de remettre ce point de l’ordre du jour pour une séance ultérieure. Ce dernier devra alors se tenir par voie électronique.
Toutefois, il existe un certain nombre de règles à respecter pour ceux qui souhaitent organiser une consultation en ligne des conseillers municipaux. En effet, il est indispensable que le logiciel de vote électronique respecte un certain nombre de conditions. Ainsi, dans un premier temps, il est indispensable que l’outil choisi soit conforme au RGPD ainsi qu’aux recommandations de la CNIL. De plus, il est nécessaire qu’il offre un niveau de sécurité élevé afin de protéger les données personnelles, l’anonymat du vote et la confidentialité des échanges de données. Cela inclut aussi le système d’authentification des électeurs et des membres du bureau de vote virtuel. L’idéal est que le logiciel permette le chiffrement tout au long du processus de vote. Enfin, vous devez privilégier un outil qui met en avant la traçabilité des opérations électorales, la transparence des urnes ainsi que l'intégrité du scrutin électronique.
Les délibérations du conseil municipal doivent respecter un certain nombre de règles pour être valides. De plus, il existe des conditions à honorer quand le maire décide de recourir au vote électronique.
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