La principale mission du conseil municipal est de régler les affaires communales grâce aux délibérations qu’il prend. Cette assemblée délibérative doit se réunir une fois tous les 3 mois au minimum. En outre, le maire peut convoquer le conseil s’il juge cela utile. Néanmoins, la conjoncture sanitaire ne permet pas toujours de respecter ce délai. Or, la commune doit continuer à fonctionner malgré ces problèmes. De ce fait, le maire doit réunir le conseil municipal pour prendre les décisions qui affectent la bonne marche de la vie communale. Il est donc judicieux de réunir virtuellement le conseil et organiser un vote en ligne par la même occasion.
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Un cadre légal à respecter
D’après l’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les séances du conseil municipal doivent toujours avoir un caractère public. En d’autres termes, tout le monde peut librement y assister. Or, le contexte sanitaire qui évolue fréquemment ne permet pas de satisfaire à cette exigence réglementaire. C’est pourquoi les autorités françaises ont modifié le droit qui s’applique au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives. Ainsi, l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 autorise le recours à la visioconférence ou la tenue des réunions dématérialisées. De plus, l’article 5 titre II de l’ordonnance n° 2020-321 qui adapte les règles de réunion et de délibération des assemblées, il est désormais possible de faire appel au vote électronique pour permettre aux conseillers municipaux de délibérer. En parallèle, la CNIL a dû faire évoluer sa recommandation de 2010 concernant le vote dématérialisé. Dans ce cadre, il est fortement recommandé de suivre quelques étapes afin que tout se déroule dans les règles.
4 points à surveiller
Ainsi, si le maire d’une commune souhaite organiser un vote en ligne pour son conseil municipal, il doit surveiller 4 grands axes. Tout d’abord, il doit spécifier dans la convocation de la première réunion virtuelle les modalités techniques de celle-ci. De cette façon, chaque conseil municipal sera informé qu’il devra assister à une séance en ligne tel jour à telle heure. Et il saura aussi les dispositions qu’il devra prendre pour pouvoir y participer et voter en mode virtuel. Pour acheminer cette première convocation, l’ordonnance n° 2020-301 permet au maire d’utiliser tout moyen. Cependant, il est toujours plus prudent de se servir d’un procédé tel que l’horodatage certifié du mail. De cette manière, il est possible à la commune de fournir la preuve qu’elle a parfaitement respecté le délai légal de la convocation du conseil municipal.
Le contenu de la première réunion en ligne constitue le second point à surveiller lorsque vous mettez en place une visioconférence ou une audioconférence d’un conseil municipal. En effet, la même ordonnance impose au conseil municipal de décider certains points au cours de cette réunion virtuelle initiale. Il s’agit notamment des modalités d’identification des participants ainsi que de l’enregistrement et de la conservation des modalités de scrutin et des débats. C’est l’occasion donc d’apporter une sorte d'amendement au règlement intérieur du conseil municipal pour les moments de crise sanitaire. En ce qui concerne le troisième point de surveillance, il concerne la convocation pour les prochaines réunions. Ainsi, si le maire envisage de mettre en place un conseil municipal en ligne, il est obligé de le spécifier dans la convocation qu’il adresse aux participants.
Enfin, le dernier point de surveillance porte sur le déroulement de toutes les réunions virtuelles du conseil municipal. Certes, lorsqu’il s’agit de voter, il faut toujours recourir au scrutin public. Ce qui signifie qu’il est indispensable d’écrire le vote individuel de chaque conseiller dans le procès-verbal. De ce fait, il faut recueillir les votes par appel nominal. Ce dernier point peut alors parfaitement être remplacé par le scrutin électronique, en particulier pour les collectivités locales les plus importantes.
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