Depuis la publication des décrets de l’ordonnance Macron, la mise en place d’une instance représentative du personnel, à savoir le CSE, est devenue obligatoire pour les structures dont l’effectif est supérieur à 11 salariés. Pour ce faire, l’employeur des entreprises concernées doit ainsi organiser une élection CSE. Les modalités pratiques relatives à l’organisation et au déroulement de cette élection sont définies en amont via la négociation d’un protocole d’accord électoral. Mais de quoi s’agit-il ? Qui négocie cet accord et que comprend-il ? Pour en apprendre plus, découvrez dans le présent guide les essentiels à savoir sur le PAP.
Qui négocie le PAP ?
Pour les élections du Comité Social et Économique, c’est l’employeur qui organise les réunions en vue de la négociation de l’accord préélectoral. Doivent également participer à la négociation :
- Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- Les organisations syndicales non-représentatives, mais qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau interprofessionnel et national ;
- Les syndicats qui ont constitué une section syndicale au sein de la structure.
Avant la tenue des élections, plus précisément 15 jours avant la date du scrutin, toutes ces entités doivent être invitées à assister aux réunions de négociation du PAP. Les invitations sont établies par l’employeur, en sa qualité d’organisateur d’élection, et doivent être envoyées par tous les moyens possibles. Cela peut être par courrier, par e-mail et par voie d’affichage via une note dans les locaux de l’entreprise.
Si aucune des organisations syndicales convoquées ne se présente à la réunion de négociation, l’employeur définit à lui seul les modalités de l’élection.
Quels éléments doit-on retrouver dans le protocole d’accord préélectoral ?
Même si la loi ne définit pas précisément le contenu du protocole d’accord préélectoral, certains sujets doivent obligatoirement être abordés au cours de la séance de négociation. Il s’agit notamment des clauses obligatoires du PAP qui sont les suivants :
- Définition des collèges électoraux
Le nombre de collèges électoraux à déterminer dépend de la taille de l’entreprise. Ainsi, pour les entreprises comptant jusqu’à 25 salariés, un seul collège électoral suffit. Si la structure compte plus de 25 salariés, il faudrait les répartir en 2 groupes d’électeurs, dont un collège pour les ouvriers et un autre pour les cadres, les ingénieurs et les techniciens. Un troisième collège est nécessaire si le nombre de cadres est supérieur à 25.
- Répartition du personnel dans chaque collège
Il s’agit ici de déterminer le nombre de personnels inscrits dans chaque collège. À noter que cette répartition doit tenir compte d’une notion d’équilibre. En d’autres termes, il est essentiel d’avoir le même nombre d’hommes et de femmes dans chaque collège.
Après la répartition, il convient également de dresser une liste électorale propre à chaque collège. Pour ce faire, il faudra vérifier l’éligibilité des salariés en tant qu’électeur.
- Répartition des sièges dans chaque collège
Comme la loi n’impose aucune obligation quant à la répartition des sièges, les négociateurs du PAP sont libres de choisir la manière à utiliser pour répartir les sièges par collège. Il est, néanmoins, recommandé d’opter pour une méthode proportionnelle afin d’instaurer l’équilibre. En outre, il faut que chaque collège électoral occupe au moins un siège pour que toutes les catégories de salariés soient représentées au CSE.
Avant de procéder à la répartition des sièges, il est conseillé de déterminer au préalable le nombre de membres titulaires et suppléants à élire.
- Définition des modalités de déroulement des élections
Ici, il s’agit de fixer les règles de déroulement du scrutin. On distingue, notamment, la date et le lieu du vote, les règles relatives à la présentation des candidatures ainsi que celles concernant les campagnes de propagande électorale. Le protocole d’accord préélectoral fixe également le système de vote utilisé ainsi que le mode de diffusion choisi pour les listes électorales.
D’autres clauses facultatives peuvent s’ajouter dans le PAP selon la négociation menée par les participants à la réunion.
Qu’en est-il des conditions de validité ?
La validité du protocole d’accord préélectoral repose sur le principe de double majorité. En d’autres termes, le document doit être signé par la majorité des organisations syndicales qui ont pris part à la négociation du PAP ainsi que par les organisations syndicales représentatives, qui lors de la précédente élection, ont recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés.
Cette condition de double majorité s’applique à la plupart des clauses du PA. On cite, notamment :
- Répartition des sièges et du personnel dans chaque collège électoral ;
- Modalités liées à l’organisation et au déroulement des opérations électorales ;
- Mesures déployées en vue de faciliter la représentation des salariés qui travaillent dans des conditions qui les amènent à s’isoler des autres travailleurs ou ceux qui travaillent en équipe successive ;
- Augmentation de la quantité de membres du CSE à élire ;
- Recours au vote par correspondance ou au vote électronique.
D’autres clauses du PAP doivent, par ailleurs, être signées à l’unanimité pour être valides. Il s’agit, notamment, de la modification relative au nombre ou à la composition des collèges électoraux ou encore des modalités relatives au scrutin en dehors du temps de travail.
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