La publication des décrets de l’ordonnance Macron a donné vie au CSE qui est actuellement l’unique instance représentative des salariés. En tant que telle, la vie des membres de ce comité est ponctuée de réunions lors desquelles des décisions importantes concernant l’entreprise et les salariés sont prises. Et si l’on évoque souvent ces réunions, des personnes autorisées à y assister à l’ordre du jour, en passant par les modalités de convocation, on se rend compte qu’il y a un aspect qui est moins abordé. Il s’agit, notamment, du lieu où elles se déroulent. Que disent la loi et les autres dispositifs légaux à ce sujet ? Qui fixe le choix du lieu des réunions du CSE ? Pour en savoir plus, découvrez nos réponses dans le présent article.
À qui appartient le choix du lieu des réunions du CSE ?
Jusqu’ici, le Code du travail ne présente aucune mention spéciale quant au lieu où les réunions du Comité Social et Économique doivent se tenir. Ainsi, en l’absence de dispositifs légaux particuliers, il incombe à l’employeur, en sa qualité de président du CSE, de décider du lieu de ces réunions. À noter qu’il existe, cependant, une limite à ce pouvoir de décision unilatérale. Il s’agit d’éventuels abus dont l’employeur peut faire preuve.
Dans la majorité des cas, et pour des raisons de praticité, les réunions du CSE se déroulent souvent au siège de l’entreprise.
Choix du lieu : que faire en cas d’abus de la part de l’employeur ?
Comme l’employeur reste le seul décisionnaire quant au choix du lieu des réunions du CSE, la loi a prévu une mesure visant à limiter l’usage à mauvais escient de ce pouvoir. De ce fait, dans le cas où les membres élus constateraient une forme d’abus de la part de l’employeur, ils peuvent entreprendre des actions en justice afin de demander une réparation. Si les conclusions du juge s’arrêtent à une constatation d’abus, il peut, selon le cas, fixer lui-même un lieu approprié pour la tenue des réunions ou bien demander à l’employeur de revoir sa décision en tenant compte de l’opposition formulée par les élus.
Sont considérées comme étant un abus, toutes décisions pouvant entraver le déroulement des réunions du CSE et qui peuvent, par conséquent, impacter la qualité des délibérations que le comité doit prendre.
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